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Lex Iterata
Texte 1960031602
16 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 mars et 24 décembre 1959 déterminant les règles organiques de l'attribution d'une subvention à l'industrie de la préparation du lin
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1960
Numéro
1960031602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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