Lex Iterata

Texte 1960031511

15 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 16 septembre 1959 et 6 janvier 1960, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'évènements particuliers, aux travailleurs manuels occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1960
Numéro
1960031511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex