Texte 1960031510

15 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 14 décembre 1955 concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1956

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1960
Numéro
1960031510
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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