Lex Iterata

Texte 1960031508

15 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 février 1960, de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation du salaire hebdomadaire minimum des trieurs(euses)

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1960
Numéro
1960031508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex