Lex Iterata

Texte 1960031506

15 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1953 déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1960
Numéro
1960031506
Page
3183
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex