Lex Iterata

Texte 1960031501

15 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1960
Numéro
1960031501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex