Lex Iterata

Texte 1960031410

14 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1956 relatif à la Médaille du Mérite familial

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1960
Numéro
1960031410
Page
3210
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex