Lex Iterata

Texte 1960031404

14 MARS 1960. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 27 décembre 1958 fixant le montant des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1960
Numéro
1960031404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex