Lex Iterata

Texte 1960031401

14 MARS 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministère des Affaires économiques une somme de 137 000 000 de francs, par prélèvement sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture en vue du financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1960
Numéro
1960031401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex