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Lex Iterata
Texte 1960031101
11 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de détail d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1960
Numéro
1960031101
Page
1927
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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