Lex Iterata

Texte 1960031005

10 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1960 de la Commission paritaire nationale du diamant relatif à la substitution du jour férié du 1er mai 1960

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1960
Numéro
1960031005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex