Lex Iterata

Texte 1960031004

10 MARS 1960. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des cours de formation professionnelle et la composition des commissions d'examen de formation et de perfectionnement professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1960
Numéro
1960031004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex