Lex Iterata

Texte 1960030902

9 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 7 septembre 1959 par la Fédération nationale des Entrepreneurs de peinture et décor et le "Nationaal Verbond der Vrije Meester-Schilders en Woninginrichters" , conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1960
Numéro
1960030902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex