Lex Iterata

Texte 1960030803

8 MARS 1960. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1960
Numéro
1960030803
Page
2423
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex