Lex Iterata

Texte 1960030802

8 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1960
Numéro
1960030802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex