Lex Iterata

Texte 1960030704

7 MARS 1960. - Arrêté ministériel créant une Commission politique auprès du Ministre du Congo belge et du Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1960
Numéro
1960030704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex