Lex Iterata

Texte 1960030703

7 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1956 relatif à l'Etoile de service

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1960
Numéro
1960030703
Page
2360
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex