Lex Iterata

Texte 1960030503

5 MARS 1960. - Arrêté ministériel modifiant celui du 23 janvier 1960 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1960
Numéro
1960030503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex