Lex Iterata

Texte 1960030501

5 MARS 1960. - ARRETE ROYAL exonérant de la taxe de séjour les ressortissants suédois résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1960
Numéro
1960030501
Page
1703
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex