Lex Iterata

Texte 1960030405

4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois et des mines, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1960
Numéro
1960030405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex