4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et octroyant une indemnité de séjour à ces mêmes travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 19-3-1960
Numéro: 1960030403
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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