Lex Iterata

Texte 1960030403

4 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et octroyant une indemnité de séjour à ces mêmes travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1960
Numéro
1960030403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex