Lex Iterata

Texte 1960030402

4 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère du Travail et des établissements publics qui relèvent du Ministre du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1960
Numéro
1960030402
Page
1788
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex