Lex Iterata

Texte 1960030401

4 MARS 1960. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1960
Numéro
1960030401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex