Lex Iterata

Texte 1960030202

2 MARS 1960. - Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 81 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1960
Numéro
1960030202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex