Lex Iterata

Texte 1960030104

1 MARS 1960. - ARRETE ROYAL déterminant les voies de communications soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1960
Numéro
1960030104
Page
4313
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex