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Lex Iterata
Texte 1960030102
1 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1960 au 31 mars 1960 (arrêté n° 39)
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1960
Numéro
1960030102
Page
1740
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex