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Lex Iterata
Texte 1960030101
1 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1960 au 30 juin 1960 (arrêté n° 35)
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1960
Numéro
1960030101
Page
1739
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex