Lex Iterata

Texte 1960022908

29 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1960
Numéro
1960022908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex