Lex Iterata

Texte 1960022901

29 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1931, qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Tongres

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1960
Numéro
1960022901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex