Lex Iterata

Texte 1960022610

26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification et les salaires des travailleurs de la pâtisserie

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1960
Numéro
1960022610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex