Texte 1960022609

26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 août 1959 par l'Union nationale des entrepreneurs menuisiers et charpentiers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1960
Numéro
1960022609
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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