Lex Iterata

Texte 1960022607

26 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1960
Numéro
1960022607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex