Lex Iterata

Texte 1960022509

25 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1960
Numéro
1960022509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex