Lex Iterata

Texte 1960022404

24 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1960
Numéro
1960022404
Page
1249
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex