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Lex Iterata
Texte 1960022403
24 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954, confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1960
Numéro
1960022403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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