Lex Iterata

Texte 1960022401

24 FEVRIER 1960. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1960
Numéro
1960022401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex