Texte 1960022301

23 FEVRIER 1960. - ARRETE ROYAL portant intervention de l'Etat dans les frais de transport des élèves fréquentant ses propres établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire, inférieur et secondaire supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1960
Numéro
1960022301
Page
4488
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-02-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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