Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1960022301
23 FEVRIER 1960. - ARRETE ROYAL portant intervention de l'Etat dans les frais de transport des élèves fréquentant ses propres établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire, inférieur et secondaire supérieur
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1960
Numéro
1960022301
Page
4488
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex