Lex Iterata

Texte 1960022201

22 FEVRIER 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1960
Numéro
1960022201
Page
1283
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex