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Lex Iterata
Texte 1960021902
19 FEVRIER 1960. - Arrêté royal accordant une allocation aux chefs de section mécanographes et aux commis mécanographes de l'administration des contributions directes
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1960
Numéro
1960021902
Page
1826
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex