Lex Iterata

Texte 1960021806

18 FEVRIER 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 août 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur, concernant l'octroi d'une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige et verglas

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1960
Numéro
1960021806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex