Lex Iterata

Texte 1960021805

18 FEVRIER 1960. - Arrêté royal fixant les conditions que doivent remplir les écoles normales gardiennes, primaires et moyennes pour obtenir les subventions de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1960
Numéro
1960021805
Page
3000
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex