Lex Iterata

Texte 1960021802

18 FEVRIER 1960. - Arrêté royal modifiant l'article 835, 6e, du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1960
Numéro
1960021802
Page
1575
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex