Lex Iterata

Texte 1960021801

18 FEVRIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salaries

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1960
Numéro
1960021801
Page
1350
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex