Lex Iterata

Texte 1960021708

17 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1960
Numéro
1960021708
Page
1042
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex