Lex Iterata

Texte 1960021707

17 FEVRIER 1960. - ARRETE MINISTERIEL réglant les franchises en matière de droits d'accise à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1960
Numéro
1960021707
Page
1041
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex