Lex Iterata

Texte 1960021602

16 FEVRIER 1960. - Arrêté royal prorogeant la période transitoire prévue par les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1960
Numéro
1960021602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex