Lex Iterata

Texte 1960021554

15 FEVRIER 1960. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1960
Numéro
1960021554
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex