15 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'exercer une profession d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales (abrogé par AM 29-06-1967, art. 3)

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