Lex Iterata

Texte 1960021552

15 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'exercer une profession d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales (abrogé par AM 29-06-1967, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1960
Numéro
1960021552
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex