Lex Iterata

Texte 1960021551

15 FEVRIER 1960. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1960
Numéro
1960021551
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex