Lex Iterata

Texte 1960021503

15 FEVRIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1960
Numéro
1960021503
Page
1218
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex